Déposer un logiciel n’est obligatoire nulle part. Votre code est protégé dès que vous l’écrivez, sans la moindre démarche. Le dépôt sert à autre chose : prouver à quelle date vous l’avez écrit, le jour où quelqu’un affirme le contraire.
Faut-il déposer un logiciel pour le protéger ?
Non. Un logiciel est une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur du seul fait de sa création. L’INPI le formule sans ambiguïté :
« Les logiciels, et en particulier leur code source, sont considérés comme des œuvres de l’esprit et sont protégés par le droit d’auteur. »
Le Code de la propriété intellectuelle les cite d’ailleurs explicitement dans la liste des œuvres protégées, à l’article L112-2 : « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Vos spécifications, vos maquettes et vos schémas d’architecture entrent donc dans le périmètre, au même titre que le code lui-même.
Qui détient les droits : vous, votre employeur, votre prestataire ?
C’est la question qui fâche, et elle se règle avant le dépôt. Pour un logiciel écrit par un salarié dans le cadre de ses fonctions ou sur instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont dévolus à l’employeur, sauf disposition ou stipulation contraire (article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle). C’est une exception propre au logiciel : pour les autres créations, les droits restent à l’auteur.
En revanche, un prestataire indépendant conserve ses droits tant qu’il ne les a pas cédés par écrit. Beaucoup d’entreprises découvrent tardivement qu’elles ne possèdent pas le code qu’elles ont payé. Vérifiez vos contrats avant de déposer : vous ne pouvez déposer utilement que ce dont vous êtes titulaire. La même logique vaut pour l’ensemble de vos actifs, détaillée sur notre page dédiée à la protection de vos créations et concepts.
Et le brevet ?
Il ne remplace pas le droit d’auteur et ne couvre pas la même chose. L’INPI rappelle que les programmes d’ordinateur sont exclus de la brevetabilité lorsqu’ils sont pris isolément : seule la séquence d’instructions, c’est-à-dire le code, est écartée. Un logiciel peut en revanche être protégé par brevet s’il fait partie d’une invention technique plus large. Le brevet relève de l’INPI, pas du dépôt de copyright.
Que veut dire « déposer un logiciel » ?
Dans la pratique, l’expression recouvre deux opérations très différentes, qu’il vaut mieux ne pas confondre.
Le dépôt de preuve : dater votre code
Vous confiez une copie de vos fichiers à un tiers qui leur appose une date certaine et les conserve. L’objectif est probatoire : démontrer l’antériorité de votre travail. L’INPI cite parmi ces moyens son service e-Soleau et le dépôt auprès d’un officier ministériel, notaire ou huissier de justice.
Le séquestre de code source : garantir l’accès à votre client
Là, le but est contractuel, pas probatoire. Le code est confié à un tiers qui le remettra au client si l’éditeur disparaît ou cesse la maintenance. Cela sécurise la continuité d’exploitation, mais ne constitue pas une preuve d’antériorité. Les deux démarches se complètent, elles ne se remplacent pas.
Comment déposer un logiciel en pratique ?
Chez l’Agence des Dépôts Numériques, le dépôt consiste à envoyer vos fichiers, qui font l’objet d’un horodatage électronique par un huissier de justice, officier public et ministériel assermenté. Celui-ci leur appose une date et une heure certifiées sous la forme d’un sceau électronique, puis les fichiers sont conservés dans un archivage électronique sécurisé.
Que mettre dans le dépôt ?
Le plus simple est de déposer une archive compressée contenant ce qui constitue réellement votre travail :
le code source, dans la version que vous voulez dater,
le matériel de conception préparatoire : spécifications, schémas d’architecture, modèle de données,
les maquettes et l’interface, si vous les avez dessinées,
la documentation technique et le manuel d’utilisation.
Inutile d’y mettre les bibliothèques tierces et les dépendances : elles ne sont pas de vous, et elles alourdissent le dépôt pour rien.
À quel moment, et à quelle fréquence ?
Le bon réflexe est de déposer avant toute divulgation : avant une démonstration client, une levée de fonds, une mise en ligne ou l’arrivée d’un prestataire sur le projet. C’est à ces moments que le code sort de chez vous.
Ensuite, un logiciel évolue en continu. Plutôt que de déposer à chaque commit, calez-vous sur vos versions majeures : une release, une refonte, un module important. L’objectif est que votre preuve corresponde à une version identifiable de votre produit.
À quoi sert ce dépôt en cas de litige ?
Un conflit sur un logiciel oppose rarement des inconnus. C’est le plus souvent un ancien associé, un prestataire, un salarié parti créer son produit, ou un client qui a fait redévelopper « quelque chose de similaire ». Chacun affirme avoir écrit le code en premier.
La règle, elle, est simple : l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle rend illicite toute reproduction faite sans l’accord de l’auteur. Encore faut-il établir qui est l’auteur, et depuis quand. C’est exactement ce qu’apporte un dépôt daté : un point de départ opposable, que l’autre partie devra contredire.
Sans cela, le débat se résume à des échanges de fichiers et de dates de modification, que n’importe quel système d’exploitation permet de réécrire.
Si vous développez aussi des sites internet, le raisonnement est identique pour leur code et leur design : nous le détaillons dans notre article sur le copyright d’un site internet.
Pour aller plus loin sur la valeur probatoire du dépôt, lisez notre article consacré à la preuve d’antériorité d’un logiciel.
Si votre code a de la valeur, déposez-le avant de le montrer.
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