Constat d'huissier de justice sur Internet

Un Huissier, officier public et ministériel, établit pour vous un authentique constat d'huissier sur Internet en accord avec les dernières jurisprudences en vigueur. Les études d'huissiers partenaires du site s’évertuent à respecter la norme AFNOR NF Z67-147 de Septembre 2010 (Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice).

Grâce à un constat d’huissier, il sera difficile de remettre en cause l’infraction. L’huissier est un professionnel et lorsqu’il établit un tel constat, il engage sa responsabilité.

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