PROTECTION COPYRIGHT

Publié le 28/01/2013 par Dépôt numérique, vu 2268 fois

Le copyright est la version anglaise du droit d’auteur. La protection copyright consiste ainsi en droit français à protéger ses droits d’auteur.

Comment obtenir une protection copyright ?

Les services de DepotNumérique.com permettent de donner date certaine à des fichiers informatiques. La technologie mise en oeuvre permet ainsi de vous procurer un certificat de dépôt de vos créations, valant preuve d’antériorité, qui pourra être produit devant un tribunal en cas de procès.

La preuve étant libre en droit d’auteur français, la qualité d’auteur peut être rapportée par la production d’une preuve d’antériorité. Le juge considérera que la personne qui a été la première en possession de l’œuvre est nécessairement l’auteur. Il attribuera ainsi généralement au premier possesseur la qualité d’auteur, lui permettant de s’opposer à toute utilisation non autorisée de la création.

Les intérêts de la protection copyright

En cas de litige, la protection copyright vous permet de prouver votre qualité d’auteur et d’exercer les droits qui sont attachés à cette qualité. Vous pourrez ainsi exiger que les exploitants de votre création vous versent des royalties. Vous pourrez également solliciter le respect de votre droit moral d’auteur. Ce droit moral vous permet notamment d’exiger d’être cité en tant qu’auteur, même après avoir cédé vos droits.

Une protection copyright dans 164 pays

Le dépôt numérique assure une protection copyright en France et à l’international dans les 164 pays ayant adhéré à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.