La protection d’un cahier des charges par dépôt d’un copyright
Le terme de copyright en droit Anglais est synonyme de droits d’auteur en France. Les droits d'auteur, reconnus internationalement grâce au dépôt de copyright et à la Convention de Berne, désignent :
L’ensemble des droits qu’une personne physique ou morale détient sur une œuvre de l’esprit.
En effet, grâce à la convention de Berne, vos dépôts de copyright vous permettent de protéger vos cahiers des charges dans plus de 180 pays pendant 30 ans.
Le dépôt de copyright vous permettra de déposer tout type d'œuvres. Quelques exemples :
- Musiques et art du spectacle (parole, son, partition, mise en scène…),
- Tout type d'images (photographie, dessin, schéma, plan, maquette, vidéo, film…),
- Vos œuvres telles que des sculptures ou des peintures,
- Ou encore vos vos designs et créations artistiques,
- Tout ce qui a trait aux œuvres littéraires (synopsis, livre, scénario, poèmes, thèses…),
- Vos créations informatiques (logiciel, site internet…).
Vos cahiers des charges sont soumis à un horodatage électronique par un huissier de justice, officier public et ministériel assermenté, permettant d’apposer à tout type de fichier numérique une heure et une date faisant juridiquement foi sous la forme d’un sceau électronique.
Ainsi, en cas de procès, vous pouvez démontrer à quel moment précis vos créations ont été créées. Vous êtes donc en mesure de prouver que vous avez l'antériorité dessus (voir notre documentation : Comment ça marche ?).
De plus, nous vous garantissons l’archivage électronique sécurisé de vos cahiers des charges. Cette procédure fiable consiste à les conserver au format électronique, avec une signature numérique unique, sur un support sécurisé, cela dans le but de pouvoir prouver votre paternité sur l'œuvre en cas de litige.
Le dépôt de cahiers des charges et la preuve de votre antériorité
Grâce au dépôt de copyright, vous pouvez protéger vos cahiers des charges et assurer la preuve de votre antériorité.
Un cahier des charges étant un document listant les exigences et contraintes à respecter lors d’un projet, par exemple, il est spécifique et appartient à votre activité. Il s’agit d’un document contractuel, c’est pourquoi il est donc conseillé de le protéger afin de pouvoir prouver que vous en êtes propriétaire si quelqu'un venait à le plagier.
Ainsi, en déposant votre cahier des charges auprès d’un huissier de justice, officier public et ministériel, d’autres personnes ne pourront l’utiliser sans votre accord, et vous pourrez ainsi obtenir des versements de royalties pour toute exploitation illégale de ce dernier.
En effectuant ces préventions juridiques, vous préservez vos droits d’auteur et pourrez prouver votre paternité sur ce document.
De plus, en effectuant un dépôt horodaté par huissier de justice, vous apposez à votre cahier des charges une date de création, qui vous apporte une preuve d’antériorité en cas de litige pouvant vous amener devant la justice.
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