LETTRES RECOMMANDÉES NUMÉRIQUES

Une lettre recommandée est un document permettant de prouver l'envoi d'un document, ainsi que sa réception et sa lecture, lorsqu'elle est accompagnée d'un accusé de réception et de lecture.

I.  Droit applicables aux lettres numériques

Actuellement, la loi n'encadre pas la lettre recommandée traditionnelle sur support papier. Les individus sont donc libres d'utiliser tous les moyens traditionnels à leur disposition, afin de prouver qu'ils ont envoyé un document et que leur destinataire l'a reçu. De longue date, la Poste propose d'envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception, afin de répondre à de telles attentes.

Depuis peu, la loi définit les conditions dans lesquelles il est possible d'avoir recours à une lettre recommandée numérique (ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005). Une situation juridique relativement complexe a été établie, dans laquelle il est nécessaire de distinguer trois situations.

1. Aucune forme n'est exigée par une loi ou par un contrat (article 1369-7 du Code civil)

Dans la plupart des cas, aucune forme n'est exigée par la loi ou par un contrat pour les échanges de lettres entre correspondants. Dans cette situation, l'emploi de procédés numériques est libre.

L'envoi d'une lettre numérique doit simplement répondre aux conditions énoncées par la loi relative aux preuves numériques. Il est ainsi nécessaire que puisse être dûment identifiée la personne dont l'écrit émane et que l'écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1369-1du Code civil).

La loi donne également des précisions quant à l'horodatage de la lettre. L'apposition de la date d'expédition doit résulter d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat (article 1369-7 du Code civil). Malheureusement, ces conditions de fiabilité n'ont pas encore été définies par décret. La charge de la preuve de la fiabilité de l'horodatage pèse donc inévitablement sur l'expéditeur de la lettre numérique.

2. Une loi ou un contrat exige l'emploi d'une lettre recommandée (article 1369-8 du code civil)

Lorsqu'une loi ou un contrat exige de l'expéditeur qu'il ait recours à une lettre recommandée numérique, la validité de cette lettre est soumise à plusieurs conditions.

Exemple : 
Vous avez signé un contrat d'abonnent internet avec Free. Sur votre contrat est indiqué que la résiliation ne pourra intervenir que suite à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un tel cas, votre lettre recommandée numérique devra répondre aux exigences indiquées ci-dessous.

A.    Conditions relatives aux procédés techniques employés

La validité d'une lettre recommandée numérique est soumise à plusieurs exigences techniques (article 1369-8 du Code civil) :

Acheminement de la lettre par un tiers

Identification du tiers

Désignation de l'expéditeur

Horodatage de la lettre

Garantie de l'identité du destinataire

Procédé technique permettant d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire

L'article 1369-9 précise que « la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception ». 

Ainsi, concrètement, la reconnaissance juridique de l'envoi, de la réception et de la remise effective (valant lecture) de la lettre recommandée numérique correspond à 3 étapes techniques successives :

L'envoi : Dès que l'expéditeur compose sa lettre recommandée numérique, le tiers de confiance acheminant la lettre enregistre l'expédition. Cet envoi a la même valeur qu'une lettre recommandée sans avis de réception.

La réception : La lettre recommandée numérique sera considérée comme reçue par son destinataire si ce dernier clique sur un des liens qui lui sont notifiés. Le tiers de confiance enregistre alors le fait que le courrier électronique est bien parvenu à son destinataire. Dans ce cas, la lettre recommandée numérique a la même valeur qu'une lettre recommandée avec avis de réception.

La remise effective : La lettre recommandée numérique sera considérée comme effectivement remise à son destinataire si ce dernier en accuse réception. L'accusé de réception de la lettre recommandée numérique a alors la même valeur qu'un accusé de réception émargé par le destinataire de la lettre.

Il est important de remarquer que cette situation laisse une certaine place à la mauvaise foi du destinataire qui, en cas de conflit, pourra refuser d'ouvrir les lettres recommandées numériques qui lui sont adressées par son adversaire. L'expéditeur aura toujours la possibilité de se tourner vers un huissier de justice pour faire signifier le document en question.

Cette situation regrettable peut également se produire en utilisant une lettre recommandée sur support papier. Dans certains cas, la jurisprudence exige en effet que la lettre recommandée  papier ait été effectivement remise à son destinataire. Ainsi, un congé adressé par un propriétaire à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ne sera pas valable si le locataire refuse d'en prendre connaissance. Le propriétaire devra alors faire appel aux services d'un huissier de justice, la date de réception de la lettre étant alors celle de la signification par l'huissier.

B.    Conditions relatives à la situation de l'expéditeur et du destinataire

La validité d'une lettre recommandée numérique est également soumise à plusieurs exigences juridiques.

En premier lieu, la loi indique que « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique » (article 1369-8 du Code civil). A contrario, il n'est pas possible d'avoir recours à la lettre recommandée numérique en dehors du cadre contractuel lorsque la loi ou le contrat exige le recours à une lettre recommandée. 

En second lieu, la loi indique que « si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi [de la lettre recommandée numérique] ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs » (article 1369-8 du Code civil). De même, concernant l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique, la loi indique que « les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen » (article 1369-2 du Code civil).

Un avantage est ainsi laissé aux consommateurs, qui auront toujours la possibilité d'envoyer une lettre recommandée numérique aux professionnels, alors que le contraire ne sera pas toujours possible. Encore faut-il que le destinataire dispose de l'adresse de courrier électronique du professionnel. Ce sera le plus souvent le cas, la loi exigeant de tout vendeur professionnel qu'il indique un e-mail de contact sur son site internet.

3. Notification judiciaire (articles 651 à 694 du Code de procédure civile)

La loi encadre les notifications faites par certaines personnes (greffiers des tribunaux, huissiers de justice). Pour de telles notifications, le document doit parvenir à son destinataire « sous enveloppe ou pli fermé » (Art. 667 du Code de procédure civile). Il n'est pas donc pas possible, dans ce cadre, d'avoir recours à une lettre recommandée numérique (dans ce sens, en matière d'urbanisme : arrêt du Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-section, 3 mars 2008, n°278168).

II. Validité des lettres recommandées numériques de l'Agence des Dépôts Numériques

Comme l'atteste Samuel Dralet, expert en sécurité informatique auprès de la Cour d'appel de Paris, les procédés techniques mis en œuvre par le site de l'Agence des Dépôts Numériques répondent aux exigences légales de l'article 1369-8 du Code civil.

Les services proposés par l'Agence des Dépôts Numériques permettent ainsi d'envoyer valablement une lettre recommandée numérique dans une très large majorité de cas. La plupart des lettres recommandées sont en effet adressées à un professionnel dans un cadre contractuel. 

Le tableau ci-dessous indique les cas dans lesquels une lettre recommandée numérique de l'Agence des dépôts numériques peut-être valablement envoyée .

 

Destinataire professionnel

Destinataire non-professionnel

Aucune forme exigée par la loi ou par le contrat

Oui

Oui2

Cadre contractuel

Lettre recommandée exigée par la loi ou par un contrat

Oui*

Oui, si accord préalable

Notification judiciaire (articles 640 à 694 
du Code de procédure civile)

Non

Non

Aucune forme exigée par la loi

Oui

Oui**

Cadre extra contractuel

Lettre recommandée exigée par la loi

Non

Non

Notification judiciaire (articles 640 à 694 du Code de procédure civile)

Non

Non

Exemples : 
*Dans le cadre de relations contractuelles, lorsque le contrat exige une lettre recommandée, une lettre recommandée numérique peut être valablement envoyée à un destinataire professionnel. Il est ainsi possible d'envoyer une lettre recommandée numérique pour résilier un contrat d'abonnement à internet.

**Dans le cadre de relations extra-contractuelles, lorsque la loi n'exige pas l'emploi de lettre recommandée, une lettre recommandée numérique peut être valablement envoyée à un destinataire non-professionnel. Il est ainsi possible d'avoir recours à une lettre recommandée numérique pour mettre en demeure un voisin de cesser de troubler le voisinage.

1 Droit applicable au 01/09/2008. En raison de la complexité de la matière et du peu de jurisprudence dont nous disposons actuellement, ce tableau ne peut avoir qu’une valeur indicative.

2 Sauf dans le cas prévu par l’article 1369-2 du Code civil concernant l’échange d’informations en cas de contrat sous forme électronique (« Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen »)