FONCTIONNEMENT DU DEPOT DE COPYRIGHT

Présentation du service

Sur le même principe général de l'enveloppe soleau, un dépôt numérique est un moyen simple, peu coûteux et très efficace pour prouver l’existence d’un document à un moment donné (notion d'antériorité). Il permet notamment aux auteurs de protéger leurs créations en cas de litige, plagiat, copie illégale, vol, forte inspiration, utilisation non autorisée ou même frauduleuse de vos créations.

Dépôtnumerique.com se positionne ainsi comme un outil d'horodatage rapide, efficace et abordable permettant aux entreprises et aux particuliers de faire protéger par un huissier de justice, officier public et ministériel assermenté, tous types de documents ou créations directement en ligne depuis notre site Internet.

La convention de Berne permet ainsi à vos dépôts d'être protégés dans 160 pays et pendant 30 ans et vous garantit une protection bien plus forte qu'une enveloppe soleau.

Dépôt numerique vous fournira un certificat de dépôt afin d'attester de l'horodatage de votre fichier.

Schéma de fonctionnement

 

 

Pourquoi déposer ?

> Artistes, créateurs, entreprises : donnez date certaine à vos documents.

> Protégez vos créations à vie dans 164 pays (textes, images, sites web, vidéos, programmes…)

> Horodatez vos documents administratifs et techniques (comptabilité, contrats, thèses, présentation…)

Déposer un document administratif permet de lui donner date certaine et de l’archiver dans un endroit sûr. Pendant 30 ans, une copie du document est conservée sur votre espace client et peut-être téléchargée à tout moment. Il est possible de déposer tout type de documents (présentations, business plan, études, contrats, documents comptables, juridiques, commerciaux, techniques, etc).

Les données déposées sont confidentielles. Seul le déposant peut y avoir accès. Le site de l’Agence de Dépôts Numérique a fait l’objet d’un audit de sécurité de Samuel Dralet, expert en sécurité informatique auprès de la Cour d’appel de Paris. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés de la société OVH.

> Protégez vos idées (projets, concepts…)

Contrairement aux œuvres, les concepts (et les idées) ne sont pas directement protégeables par le droit d’auteur. On dit qu’ils sont de « libre court » : tout le monde a le droit d’utiliser un concept comme il le souhaite, sans qu’on puisse lui reprocher d’avoir commis une contrefaçon. Toutefois, dans certaines circonstances, un concept peut-être protégeable. Le déposer permet donc de lui assurer une certaine protection.

La protection du concept sur le fondement de la concurrence déloyale

Déposer un concept permet de le protéger sur le terrain de la concurrence déloyale. En effet, « si les idées sont de libre court, des circonstances particulières peuvent obliger certains tiers à ne pas révéler une idée qui leur a été confiée » (Cour d’appel de Paris, 8, juillet 1972 : JCP 1973.II.17509, note Leloup). Ainsi, lorsqu’un scénariste révèle une idée de scénario ou qu’un musicien révèle une idée de chanson à un producteur, ce dernier n’a pas le droit de s’en inspirer pour créer un scénario ou une chanson (Cour d’appel de Paris, 1er février 1989 : D. 1990, Somm. 292, obs. Hassler).

L’obligation contractuelle de confidentialité

Déposer un concept permet également de le protéger lorsqu’une clause de confidentialité a été stipulée dans un contrat. Les contrats de travail stipulent souvent, notamment dans le milieu de la création, une obligation de confidentialité à la charge du salarié. Ainsi, le salarié n’a pas le droit de révéler les idées et concepts dont il a pu avoir connaissance durant son temps de travail.

Par exemple, dans le secteur du marketing, de nombreuses idées naissent au cours de brainstormings. Si l’employeur ne dépose pas les idées à l’issue de ces réunions, il ne pourra rien faire en cas de « fuite » du concept. S’il les dépose, il disposera d’un moyen efficace de protéger ses concepts publicitaires.

La protection des éléments composant le concept

Si une idée ou un concept ne sont pas protégeables en tant que tel par le droit d’auteur, les éléments qui les composent peuvent être protégeables. Par exemple, un concept de jeu vidéo n’est pas protégeable en tant que tel. En revanche, le titre du jeu, le nom et le design des personnages, le plan et la musique du jeu sont protégeables. Le créateur aura donc intérêt à déposer ces différents éléments au fur et à mesure de leur création.


Foire aux questions