Foire aux questions
Le dépôt numérique, en pratique

Qu'est-ce qu'un copyright ?

« Copyright » signifie « droit d'auteur » en anglais. « Déposer un copyright » ou « déposer ses droits d'auteur », c'est la même chose. Il s'agit dans les deux cas de protéger ses créations, afin de ne pas risquer qu'un tiers les utilise sans autorisation ou s'en attribue la paternité.

Protéger vos copyrights en France et à l'international est très simple et vous permet d'avoir une preuve de la paternité de l'œuvre. Cette protection de vos droits d'auteur est applicable en France et dans plus de 180 pays, ce pendant une durée de 30 ans (Convention de Berne). Suite à votre dépôt de copyright, vous disposerez d'un certificat de dépôt attestant de votre qualité d'auteur.

Quel type d'œuvre puis-je déposer ?

Tout type d'œuvre peut être déposé sur le site de l'Agence des Dépôts Numériques. Qu'il s'agisse de musique (parole, son, partition…), d'image (photographie, dessin, schéma, plan, maquette, logo, image numérique, vidéo, film…), d'œuvre plastique (objet design, sculpture…), de texte (article, travail de recherche, scénario, roman, poésie…), de création informatique (logiciel, base de données, site internet…), d'art du spectacle (chorégraphie, mise en scène…), le dépôt certifié permet d'apporter une preuve de paternité.

En quoi un dépôt protège-t-il mon œuvre ?

Le dépôt numérique apporte une preuve d'antériorité en cas de procès, afin de protéger une création. C'est un moyen de prouver la paternité de la création.

Prenons l'exemple d'un scénariste. Celui-ci va voir un producteur pour lui proposer son scénario. Le producteur refuse de le produire. Mais deux ans plus tard, le scénariste s'aperçoit que son scénario a servi de trame à la réalisation d'un téléfilm. Si le scénariste n'a pas déposé son scénario avant d'aller voir le producteur, il n'aura aucun moyen de prouver qu'il en est l'auteur. Si, au contraire, le scénariste a déposé le scénario, il pourra prouver qu'il était le premier à être en sa possession, ce qui lui permettra de démontrer sa qualité d'auteur. Dans ce cas, un dépôt pourra lui permettre de gagner son procès contre le producteur.

Faut-il renouveler le dépôt de copyright ?

Non, le dépôt de copyright auprès de l'Agence des Dépôts Numériques est unique et définitif. Vous n'avez pas besoin de le renouveler. Le dépôt de copyright est fait une fois pour toutes. Il protège les droits d'auteur jusqu'à 70 ans après la mort de leur auteur. Tous les fichiers déposés par dépôt de copyright sont conservés par l'huissier partenaire pendant une durée de 30 ans.

Certaines sociétés imposent au contraire de payer des droits, afin de prolonger la durée du dépôt de copyright. Afin d'éviter de vous acquitter de ces droits régulièrement, il est possible de migrer vers DepotNumerique.com.

Peut-on protéger un projet en cours ?

Oui. Une création, même inachevée, est protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale. Vous avez donc intérêt à protéger un projet en cours de création, dès lors qu'il présente une valeur économique pour vous.

L'Agence des Dépôts Numériques vous conseille en particulier de protéger un projet, avant de le présenter à un exploitant (producteur, diffuseur, financeur), ou avant de le divulguer au public. Cela vous permettra de prouver, en cas de fraude, que vous êtes l'auteur du projet.

Comment la conservation des dépôts est-elle assurée ?

La conservation des dépôts est assurée par un huissier de justice. Tous les dépôts effectués sur le site sont conservés au rang des minutes de l'huissier partenaire pendant une durée de 30 ans. Cette conservation des dépôts par un officier ministériel français garantie la véracité des dépôts. L'huissier est notamment à même de dresser un procès-verbal de dépôt faisant foi devant les juridictions françaises.

Les dépôts sont conservés et font l'objet de sauvegardes régulières afin de s'assurer la pérennité des documents ou œuvres.

Quelle preuve procure un dépôt numérique en cas de litige, est-ce valable juridiquement ?

Le dépôt numérique d'une œuvre permet d'apporter une preuve de dépôt ayant date certaine prouvant l'antériorité de la création. Un certificat personnalisé est adressé à l'utilisateur après chaque opération. Ensuite, les œuvres sont horodatés auprès d'un huissier de justice afin de leur donner force probante devant les juridictions françaises.

En cas de litige, le constat de dépôt de l'huissier de justice peut être produit en justice.

Le dépôt effectué auprès de l'Agence des Dépôts Numériques est valable dans plus de 180 pays ayant adhéré à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. La protection des œuvres est assurée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur (article 123-1 du Code de la propriété intellectuelle).

En faisant un dépôt sur votre site dans quels pays suis-je protégé ?

Conformément au droit international, le dépôt de copyright international permet d'obtenir une protection de copyright international dans les 181 pays ayant adhéré à la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (liste officielle des pays membres).

Je ne vis pas en France, puis-je déposer sur votre site ?

Oui, il n'est pas nécessaire d'habiter en France pour bénéficier de la protection de copyright international offerte par le dépôt sur DepotNumerique.com. La protection de copyright international dépend de l'adhésion de votre pays d'origine à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Quels types de fichiers puis-je déposer ?

Tout type de fichier est déposable. Pour déposer un fichier numérique, il vous suffit de vous rendre sur déposer un fichier.

Puis-je déposer un document administratif ?

Déposer un document administratif permet de lui donner date certaine et de l'archiver dans un endroit sûr. Le dépôt numérique présente de nombreux avantages dans la vie des affaires. La date d'un document n'est, en effet, opposable aux tiers que si le document a fait l'objet d'un dépôt horodaté.

Il est possible de déposer tout type de documents :

• Déposer un contrat pour rendre sa date opposable au tiers
• Déposer un business plan pour protéger votre concept au titre de la concurrence déloyale
• Déposer un document comptable pour lui date certaine face à l'administration fiscale
• Déposer un acte de société pour le rendre opposable aux tiers et notamment créanciers