FAIRE CONSTATER PAR HUISSIER

Publié le 04/02/2013 par Dépôt numérique, vu 3487 fois

Un tiers porte atteinte à vos droits sur internet. Vous souhaitez faire valoir vos droits et obtenir réparation devant un tribunal. Pour cela, vous devez prouver au juge l’existence de cette atteinte. Vous pouvez vous constituer une preuve vous-même, par exemple en réalisant une capture d’écran. Mais cette preuve que vous avez vous-même constituée ne sera pas favorablement reçue par le juge. Comment peut-il savoir si les documents que vous lui soumettez sont authentiques ?

FAIRE CONSTATER PAR CONSTAT INTERNET

C’est là que réside l’intérêt pour vous de faire constater toute atteinte à vos droits sur internet. En faisant constater par un tiers de confiance l’atteinte à vos droits, vous mettez toutes vos chances de votre côté et produisez une preuve valable qui sera acceptée et validée par le juge.