DÉPÔT COPYRIGHT CRÉATION

Le dépôt copyright de vos créations vous permet d'apporter la preuve de paternité de l'oeuvre. Suite à ce dépôt de copyright vous recevez un certificat de dépôt copyright de votre création. Il vous sera utile pour apporter la preuve de vos droits d'auteur en cas de copie, dans le cadre de procédures judiciaires... Le dépôt copyright est la meilleure solution afin de protéger vos droits d'auteurs. Déposer le plus tôt possible votre copyright création.

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Article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle

A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

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